Arrêté du ministre du transport, du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 mai 2016, fixant la forme et les procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’autorisation d'entrée dans l’enceinte des ports maritimes de commerce

Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1974, pour l