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Annexe 4 à la circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : convention de mobilisation des créances bancaires

ANX 410 mars 2017

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 « CONVENTION DE MOBILISATION DES CREANCES BANCAIRES » Entre La Banque Centrale de Tunisie, établissement public national, sis au 25, rue Hédi Nouira-BP 777 , 1080 Tunis, dénommée ci-après « la Banque centrale » et représentée par son Gouverneur……&he

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