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Décret

Décret n° 2013-1301 du 26 février 2013, complétant le décret n° 2011 - 4087 du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations

أمر عدد 1301 لسنة 2013 مؤرّخ في 26 فيفري 2013 يتعلّق بإتمام الأمــر عدد 4087 لسنة 2011 المؤرخ في 17 نوفمبر 2011 المتعلق بالتنظيم الإداري والمالي وطرق تسيير صندوق الودائع والأمانات

D 2013/130126 février 2013

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations, Vu le d&eacu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2