Décret
Décret n° 2012-7 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages.
أمر عـدد 7 مؤرّخ في 4 جانفي 2012 يتعلّق بتوقيف العمل أو التخفيض في المعلوم على الاستهلاك أو الأداء على القيمة المضافة عند اقتناء سيارات النقل العمومي للأشخاص وبضبط شروط منح هذه الامتيازات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances