Décret
Décret n° 2001-212 du 15 janvier 2001, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d’octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle
أمر عدد 212 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جانفي 2001 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 2372 لسنة 1994 المؤرخ في 21 نوفمبر 1994 المتعلق بضبط مقاييس إسناد العائدات من الأداء على التكوين المهني
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Décret n° 2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001, modifiant la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Décret n° 97-560 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 94 - 2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle
- Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle
- Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
- Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989