Loi
Loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne logement
قانون عدد 18 لسنة 1989 مؤرخ في 22 فيفري 1989 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 24 لسنة 1973 المؤرخ في 7 ماي 1973 والمتعلق بإحداث نظام الادخار السكني
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Textes visés 6
- Note commune n° 17/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007, portant incitation à l’initiative économique
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement
- Loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)