lois.tn
Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-189 du 1 er février 2017 , portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et des établissements financiers en situation compromise

أمر حكومي عدد 189 لسنة 2017 مؤرخ في 1 فيفري 2017 يتعلق بضبط النظام الداخلي للجنة إنقاذ البنوك والمؤسسات المالية المتعثرة

D 2017/1891 février 2017JORT n° 11 du 6 février 2017

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers notamment son article 113, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominatio

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1