Décret
Décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux des droits de douane à 10% et suspension des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables
أمر عدد 1998 لسنة 1994 مؤرخ في 26 سبتمبر 1994 يتعلق بتخفيض نسب المعاليم الديوانية الى %10 وبتوقيف العمل بالمعاليم ذات الأثر المماثل وبالأداء على القيمة المضافة المستوجبة على المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة وعلى التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة وفي ميدان الطاقات المتجددة
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Annexes 4
- Annexe IV au décret n° 94- 1998 du 26 septembre 1994 : Liste des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, fabriqués localement
- Annexe III au décret n° 94- 1998 du 26 septembre 1994 : Liste des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, non fabriqués localement
- Annexe II au décret n° 94- 1998 du 26 septembre 1994 : Liste des matières premières et demi-produits, fabriqués localement destinés à la fabrication des équipement de maîtrise de l'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables
- Annexe I au décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994 : Liste des matières premières et demi-produits, non fabriqués localement et déstinés à la fabrication des équipements de maîtrise de l'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables