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Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration

أمر حكومي عدد 968 لسنة 2015 مؤرخ في 6 أوت 2015 يتعلق بضبط نظام تأجير المديرين العامين للبنوك العمومية ورؤساء مجالس إدارتها

D G 2015/9686 août 2015JORT n° 63 du 7 août 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1 er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n&

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2