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Loi

Loi n° 92-38 du 27 avril 1992, relative aux opérations immobilières

قانون عدد 38 لسنة 1992 مؤرّخ في 27 أفريل 1992 يتعلق بالعمليات العقارية

L 1992/3827 avril 1992JORT n° 27 du 5 mai 1992

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du décret-loi n° 77-4 du 21 septembre 1977 relatif aux dispositions immobilières et ratifié par la loi n° 77-64 du

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières (non disponible)

Textes qui citent ce texte 3