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Dans les codes
Article 15 — Code de droit international privé Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère. L'inopposabilité sera déclarée si… Article 18 — Code de droit international privé Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité. Article 320 — Code de procédure pénale L'étranger est transféré dans le plus bref délai à Tunis et écroué à la prison civile. Article 290 — Code de procédure pénale La déposition d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du secrétaire d'État aux affaires étrangères. Si la demande…-
Décret n° 2025-405 du 9 septembre 2025, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-10 du 05 septembre 2025 : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger
…Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Décret n° 2024-543 du 8 novembre 2024, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 portant création de missions diplomatiques et consulaires à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2024-13 : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif
…Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la…
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Décret n° 2024-382 du 25 juin 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif à l’octroi d’un don en faveur du ministère des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976…
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Circulaire aux intermediaires agrees n°2024-07 : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif
…Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif.&nbs
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Veille juridique 02-24 :Transferts financiers provenant de l’étranger au profit des personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif
…sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organ
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Note commune n° 8/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à la révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 8/2024 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 46 de…
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Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
…22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation d
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la…
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Arrêté de la ministre des finances du 16 octobre 2023, portant paiement de la taxe sur les voyages à l’étranger par les moyens électroniques fiables
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu…
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Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t
Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger…
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Circulaire aux intermédiaires agréés N° 2023-03 : Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger
…Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le code des changes et du…
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Veille juridique 07-22 : Levée de la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles faisant l’objet d’une franchise partielle des droits et taxes dus, importés ou acquis localement par les tunisiens résidents à l’étranger
En vertu de l’article 3 du Décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 (fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et…
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Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi
Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu…
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Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76…
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Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76…
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Régime fiscale des sommes versées à l'étranger
من وزير الماليه الي الموضوع : حول النظام الجبائي لمبالغ مدفوعه الي الخارج المرجع : مكتوباكم الواردان بتاريخ 19 مارس و11 جوان 2020 لقد ذكرتم بمقتضی مکتوبيكم المشار اليهما بالمرجع…