Décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

Textes visés 5

• Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique Arrêté · 11 décembre 2024
• Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique Arrêté · 26 juin 2023
• Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôle technique Arrêté · 17 avril 2020
• Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôle technique (non disponible)
• Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique (non disponible)