Arrêté

Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation

قرار من وزير الداخلية ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 2 جوان 2017 يتعلق بالمصادقة على نظام السلامة الخاص بالبنايات المعدة للسكنى

ART 02/06/20172 juin 2017JORT n° 47 du 13 juin 2017

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoir

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.