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Loi

Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

قانون عدد 65 لسنة 2005 مؤرخ في 27 جويلية 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الشركات التجارية

L 2005/6526 juillet 2005JORT n° 61 du 1 août 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 40, l’alinéa 3 de l’article 44, les articles 45 et 50, l&r

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 18

  • Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 9 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture d’une crèche (non disponible)
  • Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie (non disponible)
  • Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006) (non disponible)
  • Arrêté des ministres des finances et du commerce et de l’artisanat du 4 juillet 2006, modifiant l’arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 24 septembre 2003 (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre trois : Des obligations (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre deux : Des actions (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre deux : Du directoire et du conseil de surveillance (non disponible)
Voir plus (10)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre deux : De la constitution de la société anonyme (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre trois : Des Scissions Des Sociétés (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre deux : De La Fusion Des Sociétés (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre II : La société à responsabilité limitée (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre deux : Les sociétés de personnes : Titre III :La société en participation (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre deux : Les sociétés de personnes :Titre II : La Société En Commandite Simple (non disponible)
  • Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre III : La Dissolution Des Sociétés (non disponible)
  • Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières (non disponible)
  • Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales (non disponible)