Loi
Loi n° 2007-66 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
قانون عدد 66 لسنة 2007 مؤرخ في 18 ديسمبر 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 75 لسنة 1985 المؤرخ في 20 جويلية 1985 المتعلق بالنظام المنطبق على أعوان التعاون الفني
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 6
- 8. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 décembre 2010, fixant le montant de la caution bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger (non disponible)
- Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale (non disponible)
- Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger (non disponible)
- Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique (non disponible)
- Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, fixant le régime applicable aux personnels de la coopération technique (non disponible)