lois.tn
Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

أمر حكومي عدد 454 لسنة 2019 مؤرخ في 28 ماي 2019 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل

D G 2019/45428 mai 2019JORT n° 43 du 28 mai 2019

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution,  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,  Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,  Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 3

  • Décret gouvernemental n° 2020-762 du 31 août 2020, relatif à la couverture sociale des cadres des mosquées Décret gouvernemental · 31 août 2020
  • Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (non disponible)
  • Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (non disponible)