Note commune En vigueur N C 15/2009 · 18/04/2009

Note commune n° 15/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l'assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d'avantages financiers et fiscaux en cas d'engagement de poursuivre l'activité

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 relatives à l'ass

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