Décret
Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
أمر عدد 2205 لسنة 2002 مؤرخ في 7 أكتوبر 2002 يتعلق بتنقيح الامــر عدد 2035 لسنة 1995 المؤرخ في 16 اكتوبر 1995 المتعلق بضبط المعاليم المتعلقة بالموافقة والتصديق وكذلك المعاليم المتعلقة باستعمال الهوائيات لالتقاط البرامج التلفزية عبر الأقمار الصناعية ومعاليم استغلال شبكات توزيع البرامج التلفزية عبر الكابل
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques
- Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2006-42 du 26 juin 2006, portant modification de la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 95 - 71 du 24 juillet 1995
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite