Décret Texte consolidé
Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
أمر عدد 2035 لسنة 1995 مؤرخ في 16 أكتوبر 1995 يتعلق بضبط المعاليم المتعلقة بالموافقة والتصديق وكذلك المعاليم المتعلقة باستعمال الهوائيات لالتقاط البرامج التلفزية عبر الاقمار الصناعية ومعاليم استغلال شبكات توزيع البرامج التلفزية عبر الكابل
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites
- Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir
- Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite