Décret
Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir
أمر عدد 1960 لسنة 1990 مؤرخ 28 نوفمبر 1990 يتعلق بمراجعة المعاليم والأتاوات المرخص للجماعات العمومية المحلية في استخلاصها
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Textes visés 3
- Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble
- Décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original
- Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents