Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des téléc

Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997 fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée de télécommunication en régime interne

Textes qui citent ce texte 1

Textes qui citent ce texte 1

Textes liés 1