Arrêté

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 28 ديسمبر 1995 يتعلق بضبط قائمة المسائل الخاصة بخدمات إدارية تسديها مصالح وزارات الداخلية والجماعات العمومية المحلية والتي يتعين الرد فيها على شكايات المواطنين مع التعليل في حالات الرفض.

ART 1995/328 décembre 1995JORT n° 3 du 9 janvier 1996

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Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus. Le ministre de l'intérieur,Vu

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