Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire
قرار وزير التّجهيز والإسكان مؤرّخ في 10 أوت 1995 يتعلّق بضبط قائمة الأشغال الرّامية إلى إدخال تغييرات أو إصلاحات عادّية وضروريّة على بناية مقامة والتي لاتخضع للتّرخيص فيها لبناء
ART 10/8/1995·10 août 1995·JORT n° 66 du 18 août 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 70,
Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archécologique, h
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi n° 2005-71 du 4 août 2005 modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgue par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 (non disponible)