Décret
Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs
أمر عدد 1425 لسنة 2012 مؤرخ في 31 أوت 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3080 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بإحداث مجالس عليا استشارية.
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Textes visés 3
- Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l’établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs
- Décret n° 2008-2061 du 2 juin 2008, portant création du conseil supérieur de la jeunesse, de l’enfance, des sports et de l’éducation physique et des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
- Décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
- Décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles
- Décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs