En vigueur Code F L 2024 /CH 4 · 01/01/2024

Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 4: Taxe hôtelière

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SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 41 La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur. SECTION 2 ASSIETTE DE LA TAXE ARTICLE 42 La taxe hôtelière

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