En vigueur Code F L 2024 / CH 8 · 01/01/2024

Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses

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SECTION I REDEVANCES SUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Sous-section 1 Redevance pour légalisation de signature ARTICLE 64 La « redevance pour légalisation de signature » est due sur la légalisation des signatures apposées sur les documents, les contr

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