Arrêté

Arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne

قرار من وزير الداخلية و وزراء الدفاع الوطني والتجهيز و الإسكان و النقل و السياحة و الصناعات التقليدية مؤرخ في 6 أفريل 1995 يتعلّق بالأنشطة الجوية السياحية والإشهارية قصد القيام بأشغال التصوير الشمسي أو السينماتغرافي الجوي

ART 06/04/19956 avril 1995JORT n° 32 du 21 avril 1995

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Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat, Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne, Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l&

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l'Office de la topographie et de la cartographie Loi · 25 décembre 1974

Annexes 1

Annexe à l'arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995 : Demande pour l'obtention d'un permis en vue de mener une activité aérienne Arrêté · 6 avril 1995

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