NOTE COMMUNE N°4/2017
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 16 à 23 de la loi n°2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la TVA.
ANNEXE : Tableau « A » nouveau
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