Décret
Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons
أمر عدد 434 لسنة 1997 مؤرخ فى 3 مارس 1997 يتعلق بضبط تعريفة معلوم الإجازة الموظف على محلات بيع المشروبات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 59-147 du 7 novembre 1959 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires