Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge d'exécution des peines
قانون عدد 92 لسنة 2002 مؤرخ في 29 أكتوبر 2002 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الإجراءات الجزائية لتدعيم صلاحيات قاضي تنفيذ العقوبات
L 2002/92·29 octobre 2002·JORT n° 089 du 1 novembre 2002
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les disposit
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