Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »

أمر حكومي عدد 309 لسنة 2020 مؤرخ في 8 ماي 2020 يتعلق بضبط شروط الانتفاع وصيغ التصرف في خط الإعتماد المخصص لإعادة تمويل قروض إعادة الجدولة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة المتضررة من تداعيات انتشار فيروس كورونا " كوفيد - 19 ."

D G 2020/3098 avril 2020JORT n° 40 du 8 mai 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Circulaire aux banques n° 2021-04 du 6 juillet 2021 relative à la fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid - 19» (Modifie la Circulaire aux banques n °2020-14 du 18 juin 2020) (non disponible)
Circulaire aux banques n° 2020-14 du 18 juin 2020 relative à la fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid - 19» (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016 - 48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Décret gouvernemental · 25 février 2020

Textes liés 10

Décret gouvernemental n° 2020-113 du 25 février 2020, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 190 de la loi n° 2016 - 48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Décret gouvernemental · 25 février 2020
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" (non disponible)
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 (non disponible)
Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures (non disponible)
Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 -78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales (non disponible)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime des auto-entrepreneurs (non disponible)
Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie (non disponible)

Voir plus (2)

Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 (non disponible)