PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022
Retrouvez la présentation intégrale du Webinar animé par Anis Wahabi concernant les principales mesures de la loi de finances 2022.
Points abordés:
01 Généralités sur le budget 2022
- Réévaluation des actifs: (Art. 20)
- Reprise de l’application de la retenue à la source
- Exonération des statuts constitutifs de sociétés et de groupements d’intérêt économique du droit d’enregistrement: (Art. 42)
- Nouveau régime de contrôle fiscal: (Art. 48)
- Création d’une ligne de financement des projets et petits métiers: (Art. 17)
- Création d’une ligne de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire: (Art. 18)
- Prise en charge par l’Etat, au profit des PME, de la différence entre les taux d’intérêt appliqués sur les crédits d’investissement et le TMM, pendant les années 2019 à 2022. : (Art. 19)
- Soutien des établissements touristiques et d’artisanat.
- Soutien à la pharmacie centrale: (Art. 62)
- Instauration d’une plateforme électronique pour l’octroi des attestations de retenue à la source: (Art. 41)
- Non acceptation de paiement en liquide pour l’achat auprès des recettes de finances des produits de tabac et autres produits monopolisés. Désormais un paiement par chèque certifié ou par carte électronique est exigé: (Art. 46)
- Limitation des paiements en espèce : les paiements effectués auprès des receveur des finances en espèce pour des montant supérieurs à 3.000 dinars sont passibles d’une amende de 5%: (Art. 46)
- Abandon du régime de suspension de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices: (Art. 52)
- Augmentation du plafond de déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 dinars à 10.000 dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars.
- Allègement de la fiscalité des voitures hybrides et électriques: (Art. 30)
- Réduction des droits de douane sur les capteurs solaires: (Art. 31)
- Exonération de la TVA des acquisitions de voiture de tourisme dans le cadre de la coopération internationale, dans la limite du montant de la donation: (Art. 37)
- Augmentation des tarifs douaniers appliqués sur certains produits de consommation n’ayant pas de similaires fabriqués localement: (Art. 57)
- Révision du plafond d’application du droit fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux: (Art. 27)
- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation financés en devise par les non-résidents aux immeubles destinés à une activités économique: (Art. 28)
- Révision des modalités de calcul du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement: (Art. 49)
- Augmentation du droit fixe d’enregistrement de 25 dinars à 30 dinars: (Art. 53)
- Augmentation des tarifs du droit de circulation (vignettes: (Art. 55)
- Suspension du droit de consommation au titre des acquisitions de biens effectuées dans le cadre de la coopération internationales: (Art. 37)
- Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations des droits d’enregistrement y compris les dons accordés dans le cadre de coopération internationale: (Art. 37)
05 Pour les fonctionnaires publics
- Instauration d’un programme spécial de départ à la retraite pour la période allant de 2022 à 2024, qui concerne les fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 57 ans. Les personnes concernées bénéficient de la rente à partir de la date de départ à la retraite et d’une bonification au titre de la période non travaillée: (Art. 14)
- Instauration d’un programme d’encouragement des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des EPA à la création de projets. Les personnes concernées bénéficient d’une couverture sociale pendant 3 ans et de la moitié du salaire pendant la première année dans tous les cas et pendant la 2ème année si le projet est établi dans une zone de développement régional.: (Art. 15)
06 Amnisties
- Au titre des revenus d’activités de personnes physiques non déclarés, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le 1er juillet 2022, que ces revenus n’ont pas fait l’objet de notification suite à un contrôle fiscal et que ces revenus ne proviennent pas d’une source illégale au sens de la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Ces revenus sont soumis à un impôt libératoire de tout impôt et taxe de 10% qui sera retenue par l’institution financière qui a reçu le dépôt: (Art. 66)
- Abandon des pénalités de retard et de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.
- Réduction des pénalités douanières constatées avant le 1er janvier 2022 de 90% pour les montants inférieurs à 1.000.000 dinars et de 95% pour les montants supérieurs à 1.000.000 dinars, à condition de payer la totalité du principal avant le 1er novembre 2022 ou de conclure un calendrier de paiement trimestriel sur 5 ans.
- Abandon des pénalités au titre des déclarations fiscales non déposées et rectificatives, ainsi que le droit d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2021, à condition de payer le principal avant le 30 avril 2022. Cette mesure concerne même les déclarations rectificatives déposées après l’intervention du contrôle fiscal: (Art. 67)
- Abandon total des montants constatées au titre des redevances semi-annuelles sur réception provisoire de voitures: (Art. 70)
- Régularisation de la situation des véhicules importés sous le régime FCR pour la création de projet lorsque le projet en question est en cessation d’activité, à condition de payer 10% des montants dus, avec un minimum de 3.000 dinars, avant le 30 juin 2022.
- Abandon des pénalités de retard dues au 31 décembre 2021, au titre des marchés publics dans le secteur de bâtiment et de travaux publics.
Découvrez plus amples détails des dispositions de la Loi de finances 2022 à travers cet article de veille juridique