Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation des agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées aux activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle
قرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية مؤرخ في 11 جوان 2003 يتعلق بضبط برامج تكوين الأعوان المنتدبين لمباشرة المهام المتصلة بالأنشطة الخصوصية المتعلقة بالمراقبة والحراسة ونقل العملة والمعادن الثمينة والحماية البدنية للأشخاص وشروط إسناد شهادة الكفاءة المهنية
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2008-14 du 18 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 2002 - 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes