Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est remplacée la mention « de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque » figur

Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2015 - 31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque

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