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Loi Texte consolidé

Loi n° 92-107 du 16 novembre 1992, portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne

قانون عدد 107 لسنة 1992 مؤرخ في 16 نوفمبر 1992 يتعلق بإحداث أدوات مالية جديدة لتوظيف الإدخار

L 1992/10716 novembre 1992JORT n° 78 du 20 novembre 1992

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Modifié par :  Loi n° 94-118 du 14 novembre 1994 Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000   Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  TITRE I LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT&nb

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Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2