Note Texte consolidé
Note ACM n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement
Note n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance