Note
Note ACM n° 29 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux services minimums pouvant être assurés par les IMF SA pendant la période du confinement sanitaire et les conditions devant être respectées pour pouvoir les offrir à leurs clients
مذكرة عدد 29 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بالحد الأدنى من الخدمات التي يمكن لمؤسسات التمويل الصغير اسدائها لفائدة حرفائها خلال مدة الحجر الصحي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance