Note Texte consolidé
Note ACM n° 31 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
مذكرة عدد 31 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بالعقوبات المالية المنطبقة على مؤسسات التمويل الصغير المتكونة في شكل شركات خفية الإسم المخالفة لتدابير المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 مؤرخ في 5 نوفمبر 2011 يتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير و نصوصه التطبيقية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance