Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
أمر رئاسي عدد 26 لسنة 2016 مؤرخ في 15 مارس 2016 يتعلق بالمصادقة على اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة الأوروبية للبراءات بخصوص المصادقة على البراءات الأوروبية (اتفاق المصادقة)
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
- Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention (non disponible)