Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA)
Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, notamment ses articles 50 Ter et 187;
Et la Loi n°
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.