Modifié par l'Arrêté suivant : - Arrêté du Ministre des affaires sociales du 17 septembre 1984 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Formation et but de la société Art 1 (Disposition obligatoire). Il est constitué
Texte consolidé
Statuts-type des sociétés mutualistes (Décret du 18 février 1954 (14 djoumada II 1373) sur les sociétés mutualistes)
قانون أساسي أنموذج للجمعيات التعاونية (الامر المؤرخ فى 14 جمادى الثانية 1373 (18 فيفرى 1954) المتعهلق بالشر كات التعاوتية)
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