Loi

Loi n° 74-57 du 20 juin 1974, complétant la loi n° 72 - 39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes

قانون عدد 57 لسنة 1974 مؤرّخ في 20 جوان 1974 يتعلق بإتمام القــانون عدد 39 لسنة 1972 المؤرخ في 27 أفريل 1972 المتعلق ببيع الأراضي المكتسبة من طرف الدولة وذلك لبناء العقارات وتهيئة المدن أوتوسيعها

L 1974/5720 juin 1974JORT n° 44 du 25 juin 1974

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, l' Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Il est ajouté. in fine. à lalinea 1er de l'article 2 de la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative &agr

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes Loi · 27 avril 1972

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative a la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l’aménagement ou de l'extension des villes Loi · 27 avril 1972

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1

Textes liés 1