Décret
Décret n° 1968-367 du 27 novembre 1968 modifiant le décret n° 61 - 80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n°60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
أمر عدد 367 لسنة 1968 مؤرخ في 27 نوفمبر 1968 يتعلق بتطبيق القــانون عدد 21 لسنة 1960 المؤرخ في 30 نوفمبر 1960 المتعلق بوجوب التأمين من حيث المسؤولية المدنية بالنسبة لأرباب السيارات ذات المحرك السائر على الأرض
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Textes visés 3
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des
- Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol
- Loi n° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur, circulant sur le sol