Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-21 du (30 novembre 1960), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhiCules à moteur circulant sur le sol;
Vu le décret n° 61-80 du 30
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