Registre des services (courtage)

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N° d'ordre Date N° DU mandat Nom du mandat Qualité du mandat Nature de l'opération (1) Désignation du bien (2) Nom du bénéficiaire Valeur du bien ou loyer commissions perçus  Observations     

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Texte principal 1

• Arrêté du ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983, fixant le modèle des registres des mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage Arrêté · 23 août 1983

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