Décret
Décret n° 2006-826 du 23 mars 2006, portant modification du décret n° 93 - 1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
أمر عدد 826 لسنة 2006 مؤرخ في 23 مارس 2006 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1655 لسنة 1993 المؤرخ في 9 أوت 1993 المتعلق بإجراءات تدخل صندوق ضمان النفقة وجراية الطلاق
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Décret n° 98-671 du 16 Mars 1998,portant modification du décret n° 93 - 1655 du 9 août 1993, relatif a la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la retraite de divorce