Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République ;
Sur proposition du Ministre des Finances
Vu Le Code des Obligations et des Contrats ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 portant promulgation du Code des Assurances et notamment ses articles 55, 56 et 57;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.