Loi
Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative a la promotion immobilière
القانون عدد 76 لسنة 1991 المؤرّخ في 2 أوت 1991 يتعلق بإتمام القــانون عدد 17 لسنة 1990 المؤرخ في 26 فيفري 1990 المتعلّق بتحوير التشريع الخاص بالبعث العقاري
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Textes visés 5
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière
- Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer
- Cahier des charges type des lotissements
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)