Arrêté
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991, précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers
قرار من وزير التجهيز و الاسكان مؤرخ في 27 نوفمبر 1991 يتعلق بضبط مقاييس الترخيص للباعثين العقاريين
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990 fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière