Décret
Décret n° 2002-512 du 27 février 2002 relatif à la modification du Décret 1992 - 2258 du 31 décembre 1992 fixant la composition et règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances
أمر عدد 512 لسنة 2002 مؤرخ في 27 فيفري 2002 يضبط تركيبة وقواعد تسيير المجلس الأعلى للتأمين واللجنة الاستشارية للتأمين
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi n° 97-24 du 28 avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d'un titre IV concernant l'assurance à l'exportation
- Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances
- Décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Assurances et de la Commission Consultative des Assurances
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances