Décret
Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
أمر عدد 275 لسنة 2007 مؤرخ في 12 فيفري 2007 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2336 لسنة 2006 المؤرخ في 28 أوت 2006 المتعلق بضبط إجراءات تدخل صندوق الوقاية من حوادث المرور وطرق تسييره وقاعدة ونسب المساهمات المخصصة له
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances